PRÉAMBULE

L'entreprise RDV-DETENTE ou le Donneur d'Ordre est une personne physique ayant acquis une expérience et un savoir-faire dans les activités de communication et de développement de plateforme e-commerce qui cherche à développer un réseau de bien-être par ville de France. RDV-DETENTE est propriétaire et éditeur du site www.rdvdetente.fr qui est une plateforme permettant à des Prestataires Partenaires du bien-être de s’inscrire et de présenter leurs offres de Prestations ou de Produits en vu de réaliser des transactions commerciales et des rendez-vous avec des Clients potentiels visiteurs de la plateforme. Le Prestataire, qui dispose de compétences dans l'activité du bien-être et de l'entretien corporel. Les parties se sont donc rapprochées, afin d'arrêter et formaliser dans le cadre du présent contrat de partenariat, les conditions et modalités de leur accord.

 

EN FOI DE QUOI IL EST ÉTABLI ENTRE EUX LE PRÉSENT CONTRAT DONT LES CONDITIONS SONT LES SUIVANTES :

 

1. DÉFINITIONS 

« Plateforme » désigne le site internet www.rdvdetente.com et ses sous-domaines qui permettent la mise en relation de Prestataires de bien-être dans chaque ville de France à disposition des clients en demande de Prestation bien-être

« Partenaire » : désigne un prestataire de service bien-être déclaré en entreprise sur le territoire français, c'est une personne physique exerçant en free-lance inscrit sur la Plateforme www.rdvdetente.com et disposant de compétences validées pour profiter de la mise en relation.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme dans le but d'être mise en relation avec un Partenaire pour bénéficier d'une Prestation via la prise de rendez-vous sur www.rdvdetente.com.

« Prestation » : désigne une activité de bien-être dans le domaine de l'entretien corporel soit d'esthétique, de coiffure, de massage, de conseil ou de toute autre prestation de service de bien-être à domicile ou à l'entreprise proposée sur la Plateforme.

« Utilisateur » : désigne toute personne inscrite sur www.rdvdetente.com sous un profil de Client ou de Partenaire utilisant la Plateforme soit pour réserver une prestation, vendre des prestations ou faire de la publicité.

« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation. 

 

Objet

RDV-DETENTE exploite la Plateforme www.rdvdetente.com, qui permet aux Prestataires Partenaires affiliés d'être mis en relation avec des Clients potentiels, afin que ceux-ci bénéficient via un rendez-vous de Prestations. Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet la définition des modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations de RDV-DETENTE, des Partenaires et des Clients en lien avec l'utilisation de la Plateforme. Les Conditions Générales d'Utilisation ne régissent pas la relation contractuelle entre un Client et un Partenaire pour la réalisation des Prestations. En sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne, RDV-DETENTE n'assume aucune obligation au titre des relations contractuelles entre le Client et le Partenaire. Le rôle de RDV-DETENTE est limité à la mise à disposition de Prestataires et des Services par ville de France. 

 

INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

 

3.1. POUR LE CLIENT

Le Client créé son Compte en s'inscrivant sur la Plateforme via l'onglet « Mon Compte »  du site www.rdvdetente.com puis cliquer sur  « Pas encore de compte »  et valide la création de son compte via le lien reçu à son adresse mail. Le client peut alors se connecter pour acheter et réserver.   Le Client doit fournir les informations nécessaires à la création de son Compte lors de sa première connexion, et notamment son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone et les coordonnées de son domicile. Le Client garantit à RDV-DETENTE qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer un Compte et utiliser les Services mise à disposition sur la plateforme. Lors du processus de création du Compte, le Client s'engage à lire les CGU et coche la case : «J'accepte les conditions générales d'utilisation» afin de matérialiser son accord avec celles-ci. Le Client est libre d'accepter ou de refuser les CGU. Lors du processus de réservation de sa commande de rendez-vous,  le Client devra valider et payer un acompte de 10% de la valeur totale de la prestation qu'il réserve. Cet acompte n'est ni négociable et ni remboursable. Le client  reçoit un courrier électronique confirmant tous les détails de sa commande de réservation et un mail PayPal lui confirmant son paiement.

 

3.2. POUR LE PARTENAIRE

3.2.1 ENREGISTREMENT DU PARTENAIRE PRESTATAIRE SUR LA PLATEFORME

Pour devenir Partenaire le Prestataire devra  se rendre sur le Site www.rdvdetente.com. et cliquer sur l'onglet « Recrutement » pour en faire sa demande, il devra renseigner correctement dans le formulaire toutes informations requises par RDV-DETENTE. Ensuite il devra s'inscrire sur la Plateforme via l’onglet: «Mon Compte»  du site www.rdvdetente.com puis cliquer sur «Pas encore de compte» afin de renseigner toutes les informations personnelles et professionnelles demandées et ensuite les valider. Il reçoit via son compte mail, un lien de confirmation qu'il doit valider. Lors de sa première connexion, le Partenaire doit obligatoirement fournir les autres informations via l'onglet "Mon profil", soit :  l'adresse complète de son entreprise, son Siret d'entreprise et son numéro de téléphone. Le Partenaire garantit à RDV-DETENTE qu'il dispose du pouvoir et de la capacité d’exercer son activité et de mener à bien la gestion des outils qui lui sont mis à disposition sur la Plateforme. Lors du processus de création du Compte, le Partenaire s'engage à lire attentivement les CGU et coche la case : «J'accepte les conditions générales d'utilisation» afin de matérialiser son accord avec celles-ci. Le Partenaire est libre d'accepter ou de refuser les CGU. Il recevra une confirmation par mail de la création qu’il pourra valider. A compter de son acceptation, le Prestataire sera contacté pour un audit de son profil professionnel selon son activité par les services compétents de RDV-DETENTE et il pourra bénéficier également d'un statut appelé PQR ( Profil Qualité Recommandé ) délivré par la direction RDV DETENTE afin d'apporter un profil de confiance à la clientèle. Ce statut PQR sera affiché en ligne. Un courrier contenant son contrat de partenariat lui sera envoyé par mail en PDF qu'il devra retourné signé à la société RDV-DETENTE.

 

3.2.2 FRAIS FIXE DE MISE EN PLACE DU PARTENAIRE PRESTATAIRE SUR LA PLATEFORME

Le Prestataire Partenaire bénéficie de la mise en place de son profil et de ses contenus pour la gestion des rendez-vous client et d’une boutique pour la vente de ses prestations/produits.

Les frais de service de mise en place s’élève à un coût total de 60€ HT soit :

• Configuration personnalisée du profil et des prestations dans le module rendez-vous;
• Mise en place de E-commerce relié au compte PayPal du partenaire avec texte image et tarif;
• Une formation pour la gestion de tous les outils du partenaire pour une utilisation autonome;
• Un Pack au choix de flyers, pour la communication locale du partenaire (environ de 500 à 2500 flyers)

La société RDV DETENTE définit pour la mise en place sur la plateforme www.rdvdetente.fr une quantité stricte de 4 prestations ou produits dans chaque module soit les modules rendez-vous et boutique. Les contenus textes, images, tarif et conditions générales du partenaire sont à la charge du partenaire. Le partenaire prestataire ayant reçu une formation, peut rajouter d’autre produit/prestation pour ses rendez-vous et sa boutique en ligne, autant qu’il le souhaite, selon la quantité maximale acceptée par la configuration de base de l’application web de RDV DETENTE.

 

3.2.3 FRAIS DE MISE EN PLACE AU DELA DE 4 PRODUITS/PRESTATION Le Prestataire Partenaire peut bénéficier des services du technicien webmarketer de la plateforme RDV DETENTE pour la mise en place au delà de quatre prestations ou produits. Il devra en faire la demande en contactant le service en ligne dans l’onglet demande de prestation. Un devis lui sera proposé et si il est d’accord, le prestataire recevra une facture à régler afin de profiter de la prestation demandée.

 

3.2.4 PUBLICATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE PARTENAIRE

Les prestations de services et/ou de vente de produits du prestataire partenaire, doivent obligatoirement et strictement être liés à son activité et aux catégories mis à disposition par RDV DETENTE sur sa plateforme. Le prestataire partenaire RDV DETENTE s’engage à respecter ces conditions précédemment définies, les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur. Le prestataire partenaire est dans l’obligation la plus stricte d’afficher en ligne pour ses clients ses informations juridiques et ses propres conditions générales de vente, celles de son entreprise sur sa page pro hébergé sur la plateforme RDV DETENTE.

Tout contenu mis en ligne par le vendeur est de sa seule responsabilité. Le vendeur s'engage à ne pas mettre en ligne des contenus, des produits, et des prestations pouvant porter atteinte à la clientèle, aux intérêts de tierces personnes, et qui pourraient nuire au bien-être de l'humain, des animaux, et de leur environnement soit de manière : physique, mental, morale, psychique, psychologique, de son équilibre naturel. Le vendeur ne peut proposer des prestations de services à caractère, sexuel, raciste, divinatoire, de supposition ou de promesses en tout genre. (Voir les articles du code pénal suivant : Art. 313-1 et du code de la consommation suivant : Article L121-1). Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre la page web pro du vendeur sera pris en charge par le vendeur. Dans le cas d'un non respect des règles, des lois française et des conditions de RDV DETENTE, le contenu du vendeur peut être à tout moment supprimé ou modifié par RDV DETENTE, sans préavis.

La plateforme RDV DETENTE peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne et de les désactiver, sans avoir à s’en justifier auprès du vendeur. Le vendeur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. En publiant ses contenus sur sa page web pro hébergés sur la plateforme RDV DETENTE, le vendeur donne le droit de publication et de partage de sa page internet sur tous les réseaux, et téléphonie mobile à tout publique visitant sa page pro. RDV DETENTE s'engage à faire figurer le nom du vendeur à proximité de chaque utilisation de sa publication.

 

4. CONDITIONS CONTRACTUELLES DES PARTENAIRES

Afin de finaliser et valider son profil en tant que Partenaire à RDV-DETENTE, le Prestataire devra faire parvenir à RDV-DETENTE :

• Un justificatif d'identité autorisant le travail en France et un document prouvant le statut légal du Prestataire déclaré dans les registre du commerce (n° SIRET ou d'immatriculation au RCS).
• Pour le Partenaire exerçant une profession réglementée ou subordonnée à la détention d'une qualification professionnelle au sens de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : les diplômes et certificats attestant de leurs compétences.
• Le partenaire s'engage également à accepter la transaction commerciale définit entre le client et la société RDV-DETENTE ( voir article 3.2 )
• Le Partenaire comprend et accepte que RDV-DETENTE peut soumettre le Partenaire à un entretien téléphonique et à un processus de validation de compétences, notamment par le passage d'un test. RDV-DETENTE peut refuser l'inscription d'un Partenaire sans avoir à s'en justifier auprès de lui.

 

5. ÉVOLUTION DES CGU

Afin d'améliorer son fonctionnement et sa qualité, RDV-DETENTE peut à tout moment faire évoluer ses conditions générales, les fonctionnalités de sa Plateforme et ses Services. RDV-DETENTE peut modifier unilatéralement les CGU concernant les aspects techniques de la Plateforme et des Services dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation du prix ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles l'Utilisateur a subordonné son engagement ont pu figurer dans les CGU. Pour les autres modifications des CGU et des Services, RDV-DETENTE informera l'Utilisateur, par tout moyen, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. En l'absence d'objection par l'Utilisateur dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d'objection ou de refus, les CGU seront immédiatement résiliées et l'Utilisateur devra cesser d'utiliser la Plateforme et les Services, sous réserve de la parfaite exécution des obligations en vigueur (en particulier, les Utilisateurs devront honorer les Commandes en cours).

 

6. ACCÈS A SON COMPTE ET SÉCURITÉ

L'accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur comprend et accepte qu'il est responsable de l'accès et de l'utilisation de son Compte. Sauf défaillance technique imputable à RDV-DETENTE ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion. S'il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant ou son mot de passe) ont été perdues, volées, détournées ou compromises d'une quelconque manière, ou en cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit immédiatement le notifier à RDV-DETENTE ou procéder à la modification en faisant soit mot de passe oublié ou identifiant oublié. Si l'utilisateur se trouve dans une situation ou il ne peut agir, il pourra autoriser RDV-DETENTE à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout nouvel accès à son compte.

 

 

7. RÉALISATION ET ANNULATION DE PRESTATION

 

7.1 COMMANDE DE RÉSERVATION

Le Client peut effectuer des Commandes de réservation sur le Site. Il doit sélectionner la catégorie de son choix, la Prestation et ensuite le Prestataire selon les disponibilités dans sa ville et renseigner la date et le créneau horaire souhaité. Les Prestations ne peuvent être réalisées qu'aux horaires indiqués sur le Site. La Prestation a effectuer pourrait faire l'objet d'un supplément tarifaire tel qu'indiqué sur le Site si le client augmentait, la durée de la prestation ou des produits soit en quantité plus élevé ou en qualité supérieur. Avant validation de la Commande de réservation, le Client a accès à un récapitulatif de celle-ci et peut renseigner des demandes particulières dans la partie message pour donner des indications particulières au Partenaire qu'il aura sélectionné. Le Client comprend et accepte que ces informations ne sont données qu'à titre indicatif et que le Partenaire n'est pas obligé de s'y engager. Le Client et le Partenaire peuvent convenir d'un commun accord de modifier une Commande avant la date prévue de la Prestation.  

 

7.2. MISE EN RELATION DES CLIENTS AVEC DES PARTENAIRES

RDV-DETENTE communique et fait de la publicité sur tout le territoire de France dans chaque ville via les réseaux sociaux et les dispositifs locaux afin de faire connaitre la Plateforme.  RDVDETENTE met à disposition des prestataires sur sa Plateforme tous les outils pouvant leur donner les moyens de se développer et d’évoluer efficacement. Le Prestataire Partenaire doit afficher son profil et tous ses contenus afin que tout le monde puisse faire son choix sur la plateforme. Les visiteurs ou les clients peuvent visualiser le profil des prestataires et leurs services en ligne selon leur localisation, trouver un Prestataire disponible pour profiter de prestation de bien-être à proximité.  Des Partenaires peuvent être sollicités en priorité s'il présentent un score de recommandation élevé. Chaque Prestataire bénéficie ainsi sur la Plateforme d'un nombre de visite et d'une mise en relation illimité. Seul le Prestataire pourra garantir la fidélisation de ses clients selon la qualité de son travail.

 

7.3. ANNULATION DE RENDEZ-VOUS

7.3.1 Par le client :

Le Client bénéficie du droit de rétractation légalement prévu lorsqu'il fait une réservation en ligne. Il reçoit automatiquement le récapitulatif de sa réservation à son adresse e-mail avec un lien d'annulation inclus. L'annulation des rendez-vous par le client est sans frais jusqu’à 4 heures avant la prestation. Par ailleurs si le client annule sa réservation ou ne se tient pas disponible ou présent le jour du rendez-vous, la prestation sera considéré comme réalisée et consommée et aucune réclamation des arrhes versés par le client ne sera possible ni envisageable, mais cela pourrait faire l'objet soit d'un dédommagement, ou d'un arrangement du client avec le prestataire qui se serait déplacé inutilement. Le Client comprend et accepte qu'une réservation est un acte très important et que celle-ci doit être prise au sérieux en sachant que le prestataire s’étant engagé et organisé, aura perdu soit : son temps de travail, en outre si le prestataire se serait déplacé à votre domicile ou à votre bureau et autre lieu, impliquant tous ses frais de déplacement. 

 

7.3.1 Par le Prestataire :

Le Prestataire bénéficie du droit de rétractation légalement prévu lorsqu'il reçoit une demande de réservation en ligne par un Client. Il reçoit automatiquement le récapitulatif de la réservation du Client à son adresse e-mail avec toute les informations nécessaires. Le Prestataire pourra comme le client annuler la veille et jusqu’à 4 heures avant la prestation et devra obligatoirement téléphoner au plus vite le client. Le prestataire devra impérativement déduire doublement les Arrhes versés par le client si celui-ci aurait payé doublement des Arrhes ou selon le nombre de fois. Le Prestataire sera dans l'obligation  de proposer au client avec son accord un nouveau rendez-vous dans les meilleurs délai. Le Client pourra pour se faire dédommager auprès du Prestataire, lui demander de faire un geste commercial. Le Prestataire comprend et accepte qu'une réservation est un acte très important et que celle-ci doit être prise au sérieux en sachant que le Client aurait peut-être engager des frais et/ou une organisation exceptionnelle pour être disponible le jour de son rendez-vous comme convenu avec le prestataire.

 

7.3.2 Autre cas particulier :

Le prestataire ou le client devront s'accorder à l'amiable lors de situation incontrôlable contraire à leur volonté qui pourrait empêcher ou retarder le rendez-vous tel que : catastrophe naturel, blocage de route, accident, etc ... La personne subissant le problème ou la difficulté devra impérativement et obligatoirement appeler l'autre pour l'en informer. Il devront se réorganiser le plus rapidement possible afin d'éviter tout conflit. Ils pourront soit annuler et remettre leur rendez-vous, ou gérer autrement leur créneau horaire du moment dans la journée. RDV DETENTE n'est nullement impliqué dans ces cas particuliers. Ces situations problématique devront être résolu uniquement par les deux personnes soit le prestataire et client.

 

7.4. DÉROULEMENT DES PRESTATIONS

RDV-DETENTE n'intervient pas au moment de la Prestation, qui relève de la seule responsabilité et des compétences du Partenaire prestataire. Le Partenaire Prestataire gère depuis son agenda mise à disposition en ligne sur le site de RDV-DETENTE. 

Le Partenaire Prestataire a accès aux différents paramètres tel que la liste de : tous ses rendez-vous dans un planning illimité de tous ses clients, le profils de chacun de ses clients, la gestion de ses indisponibilités pour ses heures,  ses jours ou ses périodes d'absence ou ses périodes non travaillés.

Le Partenaire Prestataire réalise la prestation choisi par le client soit à son domicile, au bureau et autre lieu ou soit à l’institut ou au salon du prestataire, il s'engage à réaliser le contenu de la prestation comme défini en ligne dans son mode opératoire et protocolaire, les conditions de travail sont également incluses (calme, douceur, etc..), les produits appropriés, les support et outils (table de massage, fauteuil, chaise).

A l'issue d'une Prestation, le Client évalue le Prestataire, par l'intermédiaire d'un système de notation en ligne dans l'onglet témoignage clients. Les évaluations ont vocation à être définitives et ne sont supprimées qu'exceptionnellement après une demande expresse de leur auteur.

Le Prestataire évalue également le Client dans sa fiche client. Les avis laissés par les Partenaires ne sont pas publics.

 

8. CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1. COMMISSIONS RECUPEREES PAR RDV DETENTE Tous les prix des prestations sont affichés en ligne sur le la Plateforme RDV-DETENTE via l'onglet ACHETER ou RÉSERVER sur la page de chaque prestataire partenaire, soit dans le module de rendez-vous ou la boutique/e-commerce. Le prix des Prestations est fixé par le Prestataire Partenaire. Le Partenaire Prestataire accepte et autorise RDV DETENTE à récupérer une commission d’un taux de 10% sur toutes les ventes ou les transactions de paiement effectuée en ligne par ses clients.

 

8.2. PAIEMENT DES PRESTATIONS

 

Par le Client :

Le client doit verser des Arrhes en payant lors de chaque prise de rendez-vous en ligne soit la valeur de 10% du prix total de la Prestation par le moyen de paiement mise à disposition. Le client bloque ainsi son créneau horaire sur l'agenda en ligne du prestataire hébergé sur la plateforme RDV-DETENTE afin de s'assurer de pouvoir bénéficier de sa prestation à la date et créneau horaire avec le prestataire choisi. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement, il devra s'organiser pour être disponible et ponctuel le jour du rendez-vous de la prestation avec le prestataire. Les moyens de paiement sont pour le moment :  Carte bancaire via PayPal ou Compte PayPal. Le client est redirigé automatiquement vers le Site sécurisé de PayPal par lequel il est soumis a ses conditions générales d'utilisation. Le  Client consent lors du paiement, d'adhérer également aux conditions générales d'utilisation et au fonctionnement de PayPal.

 

Au Prestataire :

La rémunération du prestataire pour la réalisation de ses Services lors de la prise de rendez-vous se fera directement chez le client et par le client. La valeur rémunérée par le client correspond à un taux maximum de 90% du tarif total de la prestation affiché en ligne sur la Plateforme RDV-DETENTE et sera payé intégralement par le Client sur place. Les 10% des Arrhes déjà versés en ligne par le client seront obligatoirement déduites. Le prestataire réalisant ses ventes de produits ou de prestations sur le site www.rdvdetente.fr via le l’espace e-commerce Marketplace, accepte que la société RDV- DETENTE récupère lors du paiement en ligne des clients une commission maximale de 10% sur chaque commande effectuée. Le prestataire en accord avec cette condition, recevra sur son compte PayPal le restant du paiement, soit les 90% TTC. Le prestataire s’engage totalement pour la livraison de ses produits et de la sécurité de la livraison. Le partenaire s'engage alors en acceptant la transaction commerciale définit entre le client et la société RDV-DETENTE sur le versement d’arrhes d’une valeur de 10% que paie le client en ligne lors de sa prise de rendez-vous. Le partenaire prestataire s'engage alors en acceptant la transaction commerciale avec la société RDV-DETENTE d’une récupération de 10% sur chaque commande payée par le client lors des ventes en ligne dans son e-commerce hébergé sur la plateforme www.rdvdetent.fr

 

NB :

Le prestataire comprend qu'il pourra le jour du rendez-vous chez le client, recevoir uniquement que les 90% restant du tarif de la prestation qu'il réalise, soit via le module de rendez-vous ou des produits ou prestations vendu dans sa boutique hébergée sur www.rdvdetente.fr. Le Prestataire Partenaire de RDV-DETENTE ne pourra de quelque manière que ce soit se faire réclamer les 100% a son client.

 

8.3. FACTURATION

 

Pour le Client :

Suite à une réservation

Le client reçoit une facture PayPal relative aux 10% du tarif total de la prestation qu'il aura réservé et acheté en ligne. Le Client devra présenter au prestataire le jour de la prestation uniquement la confirmation de son rendez-vous reçu par mail.

Suite à un achat via la boutique du prestataire

Le client reçoit une facture automatique du vendeur prestataire par email contenant toutes les informations de son achat. Le client reçoit également un reçu de son paiement par PayPal pour son paiement réalisé en ligne. Le client pourra présenter sa facture reçu par mail au prestataire le jour de la prestation.

 

Pour le Prestataire :

Suite à une prise de rendez-vous

Le prestataire ne reçoit aucune facture, la transaction commercial étant uniquement entre le client et RDV DETENTE. Le client peut au jour du rendez-vous avec le prestataire lui réclamer pour le paiement des 90% restant à payer, une facture. Cette transaction étant à ce moment entre le client et le prestataire Freelance. Suite à un achat via la boutique du prestataire Le Prestataire Partenaire reçoit toutes ses factures auto-générées avec les 90% restant selon la condition commerciale définit. Le Prestataire pourra à tout moment télécharger toutes ses factures lors des achats des clients depuis son espace pro en ligne via la gestion de sa boutique dans sa page commandes.

 

 

9. ENGAGEMENTS

RDV-DETENTE s'engage à mettre la Plateforme et les Services à la disposition des Utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement. À ce titre, RDV-DETENTE s'engage à ce que la Plateforme et les Services soient accessibles 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d'un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des Services. RDV-DETENTE met à la disposition des Utilisateurs un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d'information concernant la Plateforme ou les Services, l'Utilisateur peut contacter RDV-DETENTE en lui adressant un courrier électronique via le lien contact mis à disposition sur le site. En cas d'un dysfonctionnement ou d'une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme ou des Services, RDV-DETENTE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

 

 

10. RESPONSABILITÉ

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de RDV-DETENTE est limitée à son rôle d'opérateur de plateforme mettant à disposition des professionnels du bienêtre disponible en ligne dans chaque ville. En aucun cas, RDV-DETENTE n'engagera sa responsabilité au titre des Prestations puisque, en sa qualité d'intermédiaire numérique, RDV-DETENTE n'est pas chargée de leur réalisation. Par ailleurs, RDV-DETENTE n'est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à la Plateforme, au Compte ou aux Services si elles ont pour origine une faute d'un Utilisateur, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au fonctionnement d'un service sur Internet. En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité de RDV-DETENTE pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d'un manquement de RDV-DETENTE, la réparation due aux Utilisateurs, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au coût supporté par l'Utilisateur.

 

 

11. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

 

11.1 ENGAGEMENTS COMMUNS AUX UTILISATEURS

L'Utilisateur s'engage expressément à :

• respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n'enfreindre aucune disposition législative ou règlementaire ;
• ne permettre à aucun tiers d'utiliser son Compte ;
• ne pas publier de Contenus injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de RDV-DETENTE ou d'un autre Utilisateur ;
• ne pas utiliser la Plateforme ou les Services de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de RDV-DETENTE ou d'un autre Utilisateur ;
• ne pas céder ou transférer d'une quelconque manière son Compte à un tiers ; fournir à RDV-DETENTE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et garantir leur exactitude ; faire une utilisation loyale de la Plateforme et des Services, c'est-à-dire de participer au processus d'inscription, de Commandes ou encore de notation de manière honnête;
• informer RDV-DETENTE en cas de complication de toute nature, de tout problème avec un autre Utilisateur ou lors de l'utilisation de la Plateforme, du Compte et des Services ; 
• conserver strictement confidentiel et ne partager à aucun tiers tout échange, conversation, information et, plus généralement, tout élément concernant les Prestations, les Commandes et les échanges entre Utilisateurs ou avec RDV-DETENTE.

L'Utilisateur comprend et accepte qu'il est strictement interdit : tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ou des Services, toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes de RDV-DETENTE, tout détournement des ressources système du Compte et de la Plateforme, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de RDV-DETENTE, toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de RDV-DETENTE et des autres Utilisateurs, tout manquement aux CGU, toute copie et/ou le détournement de l'infrastructure numérique de RDV-DETENTE et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

11.2. ENGAGEMENTS DU CLIENT LE JOUR DE LA PRESTATION

Le Client s'engage expressément à : avoir une attitude correcte, polie et décente vis-à-vis des Partenaires (par ex. conserver ses sous-vêtements pendant les Prestations de massage bien-être ou de soin et de beauté bien-être ou certaine parti du corps n'ont pas besoin d'être dévêtue tel que les fesses,  le sexe, les seins etc..) ; ne pas annuler des Commandes de façon récurrente ou répétitive ; mettre les Prestataires dans les meilleures dispositions pour leur permettre de réaliser les Prestations dans de bonnes conditions (par exemple, prévoir une pièce avec un espace suffisant) ; informer le Prestataire de certaines conditions particulières avant la Prestation, et en particulier informer de la présence d'animaux au domicile du Client (cela peut empêcher certains Prestataires ayant des allergies de réaliser les Prestations) ;  utiliser la Plateforme de RDV-DETENTE pour la prise de rendez-vous en ligne afin de profiter de toute la sécurité du client. 

 

11.3. ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE PARTENAIRE

Le Prestataire Partenaire s'engage expressément à : contrôler régulièrement son agenda en ligne sur RDV-DETENTE et/ou les mails reçus des rendez-vous fixer par les clients; planifier dans son agenda personnel les réservation de rendez-vous pris en ligne par le client sur le site de RDV-DETENTE ; honorer et assurer la réalisation de la prestation prit par le client le jour du rendez-vous ;  fournir une prestation qualité tel que défini sur la Plateforme de RDV-DETENTE ; se comporter de façon loyale vis-à-vis de RDV-DETENTE, en invitant notamment les Clients à faire usage de la Plateforme lorsqu'ils souhaitent réserver une nouvelle prestation.

 

 12. RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

L'Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services, de sorte qu'il répond de tout préjudice qu'il est susceptible de causer du fait de son comportement et d'informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Plus spécifiquement, les Utilisateurs sont responsables :

• des informations qu'ils choisissent de mettre en ligne sur leur Compte et qu'ils diffusent en utilisant la Plateforme ou les Services ; 
• de la négociation, de la conclusion et de l'exécution des contrats qui interviennent le cas échéant entre eux pour la réalisation des Prestations, RDV-DETENTE n'étant qu'une plateforme numérique de mise en relation.

 

13. DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

 

DURÉE DES CGU

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

 

13.2. LIMITATIONS DU COMPTE POUR LES PARTENAIRES

13.2.1 Limitations manuelles

Le Compte et les Services rendus au Partenaire seront limités, pendant une durée déterminée voire indéterminé, selon les cas suivants : le Partenaire a envoyé des messages désobligeants ou agressifs aux équipes de RDV-DETENTE ; le Partenaire s'est comporté de manière désagréable ou agressive avec les Clients ; le Partenaire a reçu de manière répétée des avis négatifs de la part des Clients ; le Partenaire n'a pas honoré un rendez-vous prévu avec un Client sans informer celui-ci au préalable ; le Partenaire a annulé de manière répétée des rendez-vous chez des Clients qu'il avait préalablement acceptés.

Au plus tard au moment où la limitation prend effet, RDV-DETENTE s'engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant la mise en œuvre de la mesure de limitation, sa durée, les motifs ayant conduit à celle-ci et la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation. Pendant cette période, le Partenaire conservera un accès total à la Plateforme et à son Compte le temps du litige, mais ne recevra pas de nouvelle réservation Client. Au terme de cette période, selon les performances du Partenaire et l'évolution de la situation, la mesure de limitation sera levée ou définitive.

 

13.3. RÉSILIATION DES CGU

13.3.1 Entre le Client et RDV-DETENTE

En ce qui concerne leur rapport contractuel, RDV-DETENTE et les Clients peuvent résilier les CGU à tout moment, par tout moyen, sans motif et sans préavis.

 

13.3.2 Entre le Partenaire et RDV-DETENTE

A. Résiliation avec préavis

 

 

Pour le Partenaire

Moyennant un préavis de trente (30) jours, le contrat de partenariat peut être résilié par le Partenaire sans motif. Le Partenaire s'engage à envoyer à RDV-DETENTE un courrier électronique l'informant de sa décision. Pendant cette période, le Partenaire continue de bénéficier des Services et chaque Partie s'engage à respecter ses obligations. La résiliation du contrat de partenariat donnera lieu à aucune indemnité. Au terme du préavis, le Partenaire n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.

 

 

Pour RDV-DETENTE

Moyennant un préavis de trente (30) jours, le contrat de partenariat peut être résilié par RDV-DETENTE :

• si le Partenaire a manqué à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l'absence de compétences pour réaliser les Prestations) ;
• si les Clients ne sont pas satisfaits du Partenaire (par exemple, des mauvais avis/retours de Clients ou l'annulation de rendez-vous) ;
• si le Partenaire a envoyé des messages désobligeants ou agressifs aux équipes de RDV-DETENTE ;
• si le Partenaire s'est comporté de manière désagréable ou agressive avec les Clients ;
• si le Partenaire n'a pas honoré un rendez-vous prévu avec un Client sans informer celui-ci au préalable ;
• si le Partenaire a annulé de manière répétée des rendez-vous chez des Clients qu'il avait préalablement acceptés ;
• si le Partenaire n'est plus en mesure d'exécuter ses engagements au titre des CGU ;

 

Au plus tard trente (30) jours avant que la résiliation ne prenne effet, RDV-DETENTE s'engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant la mise en œuvre de la mesure de résiliation, incluant la date à laquelle celle-ci sera effective,  les motifs ayant conduit à celle-ci et la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.

Pendant cette période, le Partenaire continue de bénéficier des Services et chaque Partie s'engage à respecter ses obligations. La résiliation du contrat de partenariat donnera lieu à aucune indemnité. Au terme du préavis, le Partenaire n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.

 

B. Résiliation sans préavis

Le contrat de partenariat pourra être résilié sans préavis par les Parties dans les cas suivants :

à l'initiative du Partenaire :

• si une obligation légale ou règlementaire ne permet pas au Partenaire de respecter le délai de préavis de trente (30) jours ;
• si le Partenaire exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français et conforme avec le droit européen ;
• si le Partenaire peut apporter la preuve que RDV-DETENTE a enfreint, à plusieurs reprises ou de manière grave, à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l'absence d'accès à la Plateforme ou une défaillance dans la mise en relation).

 

à l'initiative de RDV-DETENTE :

• si une obligation légale ou règlementaire ne permet pas à RDV-DETENTE de respecter le délai de préavis de trente (30) jours ;
• si RDV-DETENTE exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français et conforme avec le droit européen ;
• si RDV-DETENTE peut apporter la preuve que le Partenaire a enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l'absence d'accès à la Plateforme ou une défaillance dans la mise en relation).

Sans retard indu à compter de la décision de résiliation, la Partie souhaitant résilier le contrat de partenariat s'engage à envoyer à l'autre un courrier électronique précisant la mise en œuvre de cette mesure de résiliation, la date à laquelle celle-ci sera effective, les motifs ayant conduit à celle-ci et la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation. La résiliation du contrat de partenariat donnera lieu à aucune indemnité. À compter du terme du contrat de partenariat, le Partenaire n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.

 

 

14. RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES PAR LE PARTENAIRE

Le Partenaire est informé que son activité sur la Plateforme génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s'acquitter en vertu de la législation applicable. Le Partenaire est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants.

Le Partenaire est notamment invité à se renseigner auprès des administrations concernées :

• pour les impôts
• pour les obligations sociales
• pour la déclaration et le paiement des cotisations

 

 

15. AUTONOMIE ET INDÉPENDANCE

RDV-DETENTE et le Partenaire exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d'elles supportant les risques de son activité. En tant que partenaire commercial indépendant, le Partenaire est libre de choisir ses jours d'activité et de repos ainsi que d'utiliser le matériel de son choix pour réaliser les Prestations. Le Partenaire n'est soumis à aucune obligation d'exclusivité vis-à-vis de RDV-DETENTE. Le Partenaire est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) aux CGU avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de RDV-DETENTE, mais également de fournir ses prestations à sa clientèle personnelle ou encore d'offrir ses services sur d'autres sites Internet. Le Partenaire n'est soumis à aucune obligation de chiffre d'affaires ou de niveau d'activité minimum. Le Partenaire est informé qu'il peut bénéficier du Soutien de RDV-DETENTE pour le développement de son activité indépendante, dans le cadre de sa responsabilité sociale de plateforme, prévue aux articles L.7342-1 et suivants du Code du travail.

 

16. ASSURANCE

Certains dommages qui pourraient résulter des Prestations sont assurés par l'assurance du Prestataire.

 

 

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'intégralité des éléments qui composent le site internet de RDV-DETENTE (ci-après, les « Éléments de Propriété Intellectuelle » ), notamment, mais non limitativement,  composants, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par RDV-DETENTE sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tout Utilisateur reconnait et convient que les Éléments de Propriété Intellectuelle, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de RDV-DETENTE. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des Éléments de Propriété Intellectuelle, sans l'autorisation de RDV-DETENTE, est interdite.

De même, l'Utilisateur s'interdit, sauf autorisation écrite et préalable de RDV-DETENTE, d'utiliser, de reproduire, d'adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d'exploiter de toute autre manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.  

 

 

18. DONNÉES PERSONNELLES

RDV-DETENTE accorde une grande importance aux données personnelles des Utilisateurs et au respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( RGPD ). Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de RDV-DETENTE disponible sur le Site.

 

 

19. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET MÉDIATION

En cas de litige entre un Utilisateur et RDV-DETENTE, les Utilisateurs de RDV-DETENTE s'engagent à rechercher un mode de résolution amiable. Le statut de RDV-DETENTE étant limité à son rôle de plateforme d'intermédiation numérique, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvaise exécution d'une Prestation. Cependant, en cas de litige entre un Partenaire et un Client, RDV-DETENTE pourra jouer un rôle d'intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige. Pour toute réclamation, l'Utilisateur s'engage à contacter RDV-DETENTE par courrier électronique via le lien contact suivant du site.  L'annulation d'un rendez-vous peut aussi être réalisée à tout moment directement en ligne depuis votre espace client ou via le lien d'annulation reçu par mail lors de la prise de rendez-vous. Le prestataire ne doit en aucun cas annuler votre rendez-vous à votre place. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, RDV-DETENTE adhère aux services de médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) . Le service du médiateur peut être saisi, après avoir tenté sans succès une résolution amiable du litige, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. La saisine du Médiateur s'effectue directement par e-mail.

 

 

20. ATTRIBUTION DE JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGU sont régies et interprétées par le droit français. Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture des CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. En application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

 

21. ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes. Tout changement de domiciliation en cours d’exécution du contrat devra, pour pouvoir être opposé à l’autre partie, lui avoir été notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois qui suit le changement.

 

 

22. RESPONSABILITÉ ET PROTECTIONS DES DONNÉES

22.1 Les sources des informations diffusées sur le site www.rdvdetente.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.rdvdetente.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Le site www.rdvdetente.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

22.2 Liens hypertextes Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.rdvdetente.com Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

 

23. COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.rdvdetente.com les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.rdvdetente.com. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

 

24. LES MENTIONS LÉGALES

L’édition et la direction de la publication du site www.rdvdetente.com est assurée par ses membres associés et partenaires.

L'hébergeur du site www.rdvdetente.com est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site :  www.rdvdetente.com les informations suivantes :


Statut du propriétaire : société
Nom de la Société : RDV DETENTE
Adresse :13 rue de Ruzé -77270 Villeparisis - PARIS  - FRANCE
Tél : 07 82 38 92 46
SIRET : 50443982900038
Adresse de courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le Créateur du site est : Mon Assistant Web Pro
Le Responsable de la publication est : Patrick Sotier
Contactez le responsable de la publication : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le responsable de la publication est une personne physique

Contactez le Webmaster : Mon Assistant Web Pro
L’hebergeur du site est : OVH

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